Service d’accompagnement d’Entreprise

NOS CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.elcopro.fr sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

Consulter les mentions légales

Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation du site www.elcopro.fr.

L’accès et l’utilisation du site internet www.elcopro.fr impliquent l’acceptation tacite et sans réserve des présentes conditions par l’Utilisateur, sous leur dernière version en ligne.

Le site Internet www.elcopro.fr est un service de :

SAS CMT ASSURANCES49
rue de Ponthieu, 75008 Paris
Immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 831312483
Enregistré à l’Orias sous le numéro 17005959
Courriel : contact@cmt-assu.fr
Téléphone : 01 84 25 72 09

1. Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes définis ci-après ont la signification suivante :

« Plateforme ElcoPro » : Dénomination du site web exploité par la SAS CMT ASSURANCES accessible à l’adresse www.elcopro.fr

« Usager(s) » : Personne morale ou physique qui utilise les Services de la Plateforme ElcoPro à l’adresse www.elcopro.fr

« Affilié(s)» : Professionnel de l’assurance (Courtiers ou Agents Général habilité par l’Orias) agissant pour le compte de son client

« Partenaires » : Professionnels de l’assurance ayant conclu un partenariat avec le site www.elcopro.fr et, ce en qualité de Fournisseur de la Plateforme ElcoPro.

« Données » : ensemble des informations (données chiffrées, activités, coordonnées géographiques, revenus...) quelle qu’en soit la nature que l’Usager ou « l’Affilié » indiquera dans les formulaires proposés sur le site www.elcopro.fr.

« Données personnelles » : Toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, selon la définition donnée par le Règlement 2016/679 sur la Protection des Données Personnelles

ARTICLE 2 : Description du service

Le site Internet www.elcopro.fr est un service de mise en relation interprofessionnelle destiné à apporter un réseau de Fournisseurs aux Intermédiaires d’assurances. Ce site internet permet aux Intermédiaires d’assurances d’être mis en relation avec des Fournisseurs et des Clients potentiels.

Le site Internet www.elcopro.fr est un service de mise en relation interprofessionnelle destiné à apporter un réseau de Fournisseurs aux Intermédiaires d’assurances. Ce site internet permet aux Intermédiaires d’assurances d’être mis en relation avec des Fournisseurs et des Clients potentiels.

Le site internet www.elcopro.fr se présente comme étant une « Plateforme Collaborative » parce qu’il permet aux Intermédiaires d’assurances inscrits à l’Orias d’intégrer un Réseau Professionnel composé d’Assureurs Spécialisés entre autres... Il constitue ainsi une place de marché permettant le placement des affaires mais également une source d’alimentation en Clients potentiels pour l’ensemble du Réseau ainsi constitué.

Notre service s’articule autour de 3 catégories :

2.1 - Par l’intermédiaire du site www.elcopro.fr , la Plateforme ElcoPro propose à ses Usagers de les mettre en relation avec tout ou partie de ses Partenaires, professionnels de l’assurance entre autres, afin de comparer objectivement par leurs propres moyens les informations et offres qu’ils recevront des Partenaires.

Le Site propose aux Usagers l’accès à plusieurs formulaires établis par nature de prestation. Les Partenaires adressent sous leur propre responsabilité une information sur les produits qu’ils proposent et, éventuellement, une offre à l’Utilisateur sur la base des renseignements fournis par ce dernier dans le formulaire.

La liste précise et les domaines d’intervention des Partenaires étant susceptibles d’évoluer, les Usagers sont invités à se référer à la rubrique Partenaires pour connaître les Partenaires.

3 - Confidentialité et protection des données personnelles

3.1 - Le traitement des données collectées est effectué par CMT ASSURANCES, responsable de traitement.

Le traitement mis en œuvre repose sur différentes fonctionnalités ayant pour finalité la mise à disposition d’offres personnalisées, l’analyse et le reporting de statistiques anonymes et l’envoi de contenus personnalisés.

Afin de traiter la demande d’information de l’Usager CMT ASSURANCES collecte les données à caractère personnel que l’Usager saisit dans les formulaires en ligne. En remplissant les formulaires présents sur le site www.elcopro.fr, les Usagers reconnaissent être informés que ces données seront utilisées à des fins commerciales. Ces données sont obligatoires pour permettre à ses partenaires de traiter la demande de l’Usager. Sans ces informations, la demande serait incomplète et donc rejetée par ses partenaires. Les données sont destinées aux services habilités par CMT ASSURANCES et à ses partenaires pour qu’ils établissent un devis et si accord de l’Usager contracter une garantie d’assurance.

CMT ASSURANCES pourra également faire parvenir à ses Usagers de façon régulière des messages électroniques d'informations générales sur l'assurance ou des messages commerciaux personnalisés, en fonction des informations saisies sur son site. Ces données pourront également faire, sauf opposition de leur part, l'objet d'une exploitation commerciale, notamment d'une cession à des tiers contractuellement liées à la société CMT ASSURANCES, afin de faire bénéficier à l’Usager différents services et offres similaires.

3.2 - Type de données collectées :

Les données collectées provenant de la demande devis sont essentielles pour l’étude des devis de ses Partenaires. Les exemples suivants représentent un échantillon des données personnelles recueillies lorsqu’un de ses usagers complète un formulaire sur le site www.elcopro.fr :

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est renseigné sur les formulaires de collecte. Le défaut de réponse à l’un des champs obligatoires entraîne l’impossibilité de traiter votre demande.

3.3 - À quel moment les données sont collectées ?

CMT ASSURANCES collecte principalement les données :

3.4 - Communication par email

En utilisant nos services vous acceptez de recevoir par email une confirmation de votre demande ainsi que des informations sur les produits et les services que nous proposons. Si vous en avez fait la demande lorsque vous avez rempli un de nos formulaires, vous recevrez également nos newsletters.

Chaque email envoyé par CMT ASSURANCES est clairement identifiable. Un lien permettant de se désabonner est accessible en bas de chaque email. Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par email à contact@elcopro.fr ou par téléphone au : 01 84 25 72 09

3.5 - Droit d’accès, de rectification et de suppression des données concernant l’Utilisateur Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la base CMT ASSURANCES a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), sous le n°876740. Les Utilisateurs ayant fourni des informations personnelles disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification, d’opposition, de limitation dans le traitement des données personnelles, de portabilité et de suppression de celles-ci

l vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées suivantes : SAS CMT ASSURANCES 49, rue de Ponthieu 75008 PARIS

3.6 - Transmission des informations collectées

Les informations demandées aux Usagers du site www.elcopro.fr sont récupérées via des formulaires sécurisés afin de respecter la confidentialité des données transmises. La SAS CMT ASSURANCES utilise des moyens d’accès sécurisés ainsi que des moyens de stockage protégés, afin que les informations qui lui sont communiqués ne soient ni accessibles par des tiers mal intentionnés, ni altérées accidentellement.

La SAS CMT ASSURANCES garantie à tous ses Usagers une sécurité optimale pour renforcer la protection des données personnelles. Tous les employés de la société SAS CMT ASSURANCES qui ont un accès à ces données, sont informés de leur obligation en matière de protection des données personnelles.

La technologie SSL (Secure Socket Layer) est présente sur le site, la société utilise ce protocole de sécurité dans le but de sécuriser les échanges de données personnelles avec ses partenaires. Cela implique que les données personnelles des Usagers sont cryptées avant le transfert aux partenaires.

L’Utilisateur peut demander à tout moment à ce que ses informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.

Les données recueillies sur les formulaires de la SAS CMT ASSURANCES sont conservées pour une durée de 3 ans à compter du dernier devis. Vous pouvez à tout moment nous contacter pour toutes questions concernant vos données personnelles en vous adressant par courrier à : SAS CMT ASSURANCES 49, rue de Ponthieu 75008 PARIS ou par courriel à contact@elcopro.fr

3.7 - Liste d’opposition Bloctel

Bloctel est la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique, instaurée par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juin 2016. Les messages vocaux et les SMS ne sont pas concernés par cette disposition.

Accord explicite et relations contractuelles préexistantes ; en renseignant son n° de téléphone sur notre site, l’Usager accepte que des assureurs, courtiers et autres organismes lui proposent des devis en fonction de ses besoins. Ces sociétés seront donc en droit de l’appeler, dans un délai maximum de trois mois, pour lui proposer des solutions adaptées aux besoins exprimés. Sachez également que Le Code de la Consommation autorise le démarchage « en cas de relations contractuelles préexistantes ». Autrement dit, votre assurance pourra continuer à vous appeler pour vous proposer un nouveau contrat, votre banque une nouvelle offre, ou nous-mêmes pour vous proposer l’un de nos services ou produits.

3.8 – Mise à jour de la protection des données personnelles

La société peut apporter des modifications sur la protection des données personnelles à tout moment.

La SAS CMT ASSURANCES invite tous les utilisateurs à consulter régulièrement la rubrique afin de les tenir au courant des changements effectués avant que cela prenne effet. Si un des Usagers du site www.elcopro.fr s’oppose à l’une des modifications de la protection des données personnelles, il peut cesser l’utilisation du site immédiatement et exercer ses droits de rétractation et de suppression des données personnelles.

Si l’utilisateur continue d’utiliser le site malgré cette opposition, cela stipule que ce dernier accepte les changements effectués sur la protection des données personnelles.

4. Utilisation des cookies

Un cookie est un fichier informatique enregistré sur votre ordinateur à l’occasion de votre consultation des pages de nos sites depuis un accès internet. Un cookie contient notamment un numéro codé unique, attribué de manière aléatoire et ayant une durée de vie limitée. Il enregistre des informations de façon anonyme qui ne permettent pas de vous identifier personnellement.

En savoir plus sur la politique des cookies

5. Service de recherche de Fournisseurs

Le site www.elcopro.fr propose un service de mise relation en ligne entre ses Usagers et des Partenaires Assureurs.

Le service de mise en relation est gratuit et sans engagement pour les Usagers du site www.elcopro.fr.

5.4 - L’Usager est informé que le site www.elcopro.fr compare en toute indépendance les offres de ses partenaires mais n’effectue pas de comparaison de toutes les offres de toutes les compagnies d’assurance, de toutes les banques en ligne ou de tous les établissements financiers. Nous ne comparons pas tous les acteurs du marché bien que nous mettons tout en œuvre pour vous présenter le plus d’offres possible. Le site www.elcopro.fr n’exerce aucun contrôle en la matière de nature à influencer les solutions apportées par ses Partenaires et s’engage à conserver une position de stricte neutralité.

5.6 - Le classement et affichages effectués par la SAS CMT ASSURANCES ne remplacent cependant pas l’analyse que devra faire l’Usager des différentes offres en question afin de déterminer laquelle est la mieux adaptée à ses besoins.

5.7 - Les demandes des Utilisateurs concernant ces produits et services sont transmises directement aux Partenaires en tenant compte des critères de sélection de leurs offres respectives.

6. Accès et disponibilité

L’accès au site www.elcopro.fr est libre pour les Clients et soumis à condition pour les Affiliés. Il est assuré de façon continue et permanente, sous réserve d’incidents techniques et de toute cause étrangère à la SAS CMT ASSURANCES.

A ce titre, SAS CMT ASSURANCES ne peut garantir que le site www.elcopro.fr fonctionnera en continu et sans erreurs, ni que l’accès au Service sera garanti, notamment dans les cas suivants :

Afin d’assurer un service de qualité, CMT ASSURANCES se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site.

L’Usager s’interdit toute utilisation du Service ou de technologies autres qui seraient de nature à désorganiser, diminuer et/ou empêcher son fonctionnement normal.

7. Responsabilité

7.1 - L’Information donnée par SAS CMT ASSURANCES aux Usagers sur le Site, notamment a pour objectif de fournir les premiers renseignements en la matière à l’Usager. Cette information est par ses Partenaires et ne sauraient engager une quelconque responsabilité de la SAS CMT ASSURANCES. Son rôle consistant uniquement à mettre en œuvre des outils permettant la mise en relation entre Usagers et Partenaires.

7.2 - La fourniture des contenus remis à l’Usager repose cependant essentiellement sur les informations fournies par les Partenaires de CMT ASSURANCES concernant leurs offres de produits et services, sous leur responsabilité exclusive.

La SAS CMT ASSURANCES ne garantit donc pas l'exactitude et l'exhaustivité de l'information diffusée sur le site www.elcopro.fr, laquelle ne saurait en aucun cas être assimilée à une prestation de conseil.

7.3 - CMT ASSURANCES se positionne exclusivement en tant qu’intermédiaire dans la relation entre les Usagers d’une part, et les Partenaires d’autre part, en toute indépendance par rapport à ces derniers.

Le rôle de CMT ASSURANCES consistant seulement dans la recherche des Partenaires, et dans la transmission à ces derniers des demandes des Usagers ayant manifesté leur souhait d’être mis en contact avec des Partenaires en remplissant un ou plusieurs des formulaires proposés sur le Site.

L’Usager reconnaît notamment que les Partenaires ne sont pas tenus de lui proposer une offre d’assurance. CMT ASSURANCES ne pouvant être tenu pour responsable dans le cas où le Partenaire ne serait en mesure de soumettre aucune offre à l’Usager.

7.4 - L’Usager s’engage à répondre de façon loyale et honnête à l’ensemble des questions contenues dans les formulaires de demandes de devis dans la mesure où la pertinence et la validité des offres d’assurances proposées reposent sur l’exactitude des réponses et des informations fournies.

Propriété intellectuelle

8.1 - Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site www.elcopro.fr sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à SAS CMT ASSURANCES ou à des tiers ayant autorisé SAS CMT ASSURANCES à les exploiter.

L'Usager s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'Editeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre.

De même, l'Usager s'engage à ne pas recopier tout ou partie du site www.elcopro.fr sur un autre site web ou un réseau interne d'entreprise. L’Usager s’engage notamment à ne pas procéder à l’extraction de tout ou partie du site www.elcopro.fr aux fins d’importation et de stockage des contenus et de la base de données site www.elcopro.fr.

8.2 - L’ensemble du site www.elcopro.fr, ainsi que les offres de services publiées sur celui-ci, et leurs modalités de consultation, constituent les Bases de Données du site www.elcopro.fr.

Ces Bases de données sont la propriété exclusive de la SAS CMT ASSURANCES, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d’auteur, et par les dispositions de la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.

Dans ces conditions, l’Usager s’engage à utiliser ces données dans le strict cadre de la consultation du site Internet, et s’interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases.

8.3 - Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le Site devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de la SAS CMT ASSURANCES.

8.4 – La SAS CMT ASSURANCES peut être amené à proposer à l’Usager de suivre à partir du site internet www.elcopro.fr des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites qui ne sont pas exploités par la SAS CMT ASSURANCES. La navigation sur ces Sites web est soumise aux conditions d’utilisation exclusives de ces sites, dont l’Usager est invité à prendre connaissance et à respecter. La responsabilité de la SAS CMT ASSURANCES ne pourra en aucun cas être mise en cause.

9. Divers

9.1 - Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation conservant force obligatoire entre les parties.

9.2 - L’Usager est informé que la SAS CMT ASSURANCES pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’ Utilisation. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.elcopro.fr.

Dès leur publication, les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci.

9.3 - Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.